Accommodement pour les examens

L’Institut d’assurance du Canada (« l’Institut ») s’engage à promouvoir un environnement où toutes les personnes ont une chance égale de participer aux examens de l’Institut et où toutes les personnes sont traitées avec sensibilité, équité et respect, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur un motif protégé en vertu de la législation applicable en matière de droits de la personne. L’Institut reconnaît son obligation d’accommodement jusqu’au point de la contrainte excessive et s’engage à mettre en œuvre un processus d’accommodement qui respecte les principes de dignité, de protection de la vie privée, d’individualisation et d’inclusion de la législation applicable des droits de la personne.

L’Institut s’engage à examiner de bonne foi toutes les demandes d’accommodement et à fournir des accommodements raisonnables, jusqu’à la contrainte excessive, lorsque le besoin d’accommodement a été établi et est approprié.

Les étudiants et les candidats à l’obtention d’un permis, ayant un handicap ou une déficience documentée (à court terme/temporaire ou à long terme/chronique) ayant une incidence importante sur leur capacité à passer équitablement les tests, les examens de mi-session et les examens finaux de l’Institut peuvent demander des mesures d’accommodement pour les examens.

Les accommodements pour les examens seront basés sur les limitations fonctionnelles découlant du handicap ou d'une autre restriction documentée due à un motif protégé en vertu de la législation sur les droits de la personne qui a une incidence sur la capacité de la personne à passer un examen de mi-session, un test, un examen final dans des conditions standard. Lorsqu'ils sont fournis, les accommodements permettent aux étudiants d'avoir un accès équitable à un examen de mi-session, un test ou un examen final et une occasion équitable de démontrer leurs connaissances et leurs compétences, sans compromettre les normes requises pour démontrer leur compétence dans la matière étudiée ou l'intégrité de l'examen.

Les accommodements pour les examens doivent être adaptés à la tâche et au contexte spécifiques. Les accommodements qui sont appropriés dans un contexte différent à des fins différentes (comme une salle de classe dans un environnement académique) ne sont pas toujours adaptés dans le contexte des tests, des examens de mi-session ou des examens finaux de l’Institut.

Les accommodements pouvant être accordés pour les examens comprennent, les suivants :

• Temps supplémentaire ou pauses plus longues;
• Appareils et technologies d’assistance (par exemple, centres accessibles en fauteuil roulant, lecteurs, rédacteurs, bureaux, chaises et écrans d’ordinateur adaptés) ou l’équivalent;
• Droit à la nourriture / aux boissons, pour raisons médicales.

Aucun changement ne sera apporté au contenu de l’examen, à l’évaluation de l’examen, au format de l’examen ou à la façon dont l’examen est noté.

Toutes les demandes d’accommodement pour les examens seront évaluées au cas par cas et seront strictement confidentielles. Aucune information médicale ne sera partagée avec d’autres parties, à l’exception des conseillers juridiques et/ou médicaux qui aident à évaluer la demande d’accommodement, le cas échéant.

Les étudiants ou candidats à l’obtention d’un permis qui demandent des accommodements pour les examens en raison d'un handicap doivent soumettre le Formulaire de demande d’accommodements pour les examens, dûment rempli et signé par l'étudiant/le candidat et par un professionnel de la santé qualifié et autorisé à exercer au Canada. Le professionnel de la santé qualifié peut être un ou une médecin, un ou une psychologue ou un ou une psychologue associée, ou tout autre professionnel de la santé réglementé qui possède une formation, une expertise et une expérience spécifiques dans la ou les conditions pour lesquelles l’accommodement est demandé.

Le Formulaire de demande d’accommodements pour les examens doit inclure:

• La ou les recommandations du professionnel de la santé pour le(s) type(s) d’accommodement demandé(s) par la personne;
• La nature des limitations fonctionnelles;
• S’il s’agit d’un handicap à court terme/temporaire ou à long terme/chronique;
• La date à laquelle le diagnostic a été établi ou confirmé. Le diagnostic doit avoir été établi ou reconfirmé dans les trois (3) ans précédant la demande d’accommodement;
• Les évaluations spécifiques (par exemple, tests psychologiques/ éducatifs standardisés) utilisés pour identifier et confirmer le handicap diagnostiqué et, le cas échéant, les limitations fonctionnelles qui en résultent, ainsi qu’une explication de la manière dont le handicap a une incidence sur la capacité de la personne à passer de façon équitable le test, l’examen de mi-session ou l’examen final. Toute évaluation soumise doit avoir été complétée dans les trois (3) ans de la date de la demande d’accommodement.

Des documents complémentaires peuvent être soumis avec le formulaire, au besoin ou sur demande. Remarque : Les notes médicales de base ou des ordonnances ne seront pas suffisantes.

Remarque : les candidats et les professionnels de la santé ne sont pas tenus de divulguer le diagnostic d'un candidat pour bénéficier d’accommodements. Un diagnostic peut être requis lorsque les besoins du candidat sont complexes, difficiles ou moins clairs, et que des informations supplémentaires sont nécessaires, ou lorsque les informations sont clairement liées à l’accommodement demandé. À tout moment, l’accent devrait être mis sur les limitations fonctionnelles associées au handicap, car cela aide à soutenir l'élaboration d’accommodements appropriés tout en respectant la dignité et la vie privée.

Les allégations de symptômes que de nombreuses personnes ressentent couramment dans un environnement d’examens, comme l’anxiété ou le stress liés aux examens, peuvent ne pas suffire à établir un handicap au sens et sous la protection de la législation sur les droits de la personne. Si vous choisissez de demander un accommodement sur ces bases, les candidats et les professionnels de la santé devront préciser que ces symptômes sont liés à un handicap.

Les étudiants ou candidats à l’obtention d’un permis qui déposent une demande d’accommodement fondée sur d’autres motifs protégés par la législation sur les droits de la personne devront envoyer un courriel à accommodations@insuranceinstitute.ca, en expliquant leur demande d’accommodement.

Les accommodements pour les examens pour les conditions à long terme/chroniques seront valables pour un maximum de trois (3) ans à compter de la date à laquelle l’accommodement est accordé. Après cette période, le demandeur doit demander une réévaluation et soumettre un nouveau Formulaire de demande d’accommodement pour les examens et, au besoin, fournir de nouveaux documents à l’appui ou des documents supplémentaires.

Les accommodements pour les examens pour des circonstances à court terme/temporaires telles que la grossesse, la convalescence d'une chirurgie ou une blessure seront valables uniquement pour ce semestre et cette session d'examen. Le demandeur doit communiquer avec le Service des examens si les circonstances à court terme/temporaires peuvent nécessiter un accommodement pour plus d'un semestre.

Le demandeur a le devoir de coopérer au processus d’accommodement, notamment en fournissant des informations supplémentaires telles que des tests cliniques ou des évaluations nécessaires pour appuyer l'approbation de l’accommodement. Les demandeurs sont tenus de répondre dans les délais requis lorsque l’Institut leur demande des informations supplémentaires. Si un demandeur est incapable de répondre à une date limite spécifique en raison d'un handicap ou d'un autre motif protégé, la raison de cette incapacité devrait être soulevée auprès de l'Institut, accompagnée de tous les documents à l'appui pertinents.

Un demandeur n'a pas droit à l’accommodement de son choix ou parfait, mais à un accommodement raisonnable, jusqu’à la contrainte excessive. L’omission de fournir tous les documents requis dans les délais prévus, ou de ne pas coopérer d'une autre manière au processus d’accommodement peut entrainer un retard ou le refus des accommodements pour les examens.

Lorsqu'un accommodement approprié pour les examens a été déterminé, les informations détaillant la ou les modifications demandées seront communiquées par le Service des examens de l'Institut au demandeur de la manière suivante :

• Le demandeur recevra un courriel accompagné d’un Formulaire d'approbation de l’accommodement pour les examens en pièce jointe qui décrit la décision relative à l’accommodement. Veuillez noter que ce processus peut prendre jusqu’à quatre (4) semaines. La personne qui a présenté la demande devrait conserver ce formulaire au cas où elle devrait la présenter comme preuve d’approbation des accommodements;
• Les accommodements pour les examens, le cas échéant, ne seront accordés que lorsque le demandeur aura signé le Formulaire d’approbation de l’accommodement pour les examens et l’aura renvoyé à l’Institut;
• Les accommodements pour les examens peuvent être différents selon le type de demande, soit dans un environnement en personne (par exemple, un cours en personne ou un lieu d'examen en personne) ou un environnement en ligne/virtuel (par exemple, passer un examen à la maison).
• Après l'approbation de(s) l’accommodement(s) pour les examens, le demandeur devra contacter le service approprié pour organiser l’accommodement. Cela permet de s'assurer que les accommodements sont prévus pour correspondre au format de livraison de l'examen de mi-session, final ou de permis choisi par le demandeur. Les instructions se trouvent sur le Formulaire d'approbation de l’accommodement pour les examens.

Les personnes inscrites au programme de PAA, au programme d’Introduction aux assurances IARD ou au programme de certificat en gestion des risques doivent soumettre leur Formulaire de demande d’accommodements pour les examens dûment rempli et signé, ainsi que toute documentation à l’appui, au plus tard quatre (4) semaines avant la date de début du cours. L’Institut invite les personnes à présenter leur demande le plus tôt possible.

Les personnes qui passent les examens d’obtention du permis d’agent d’assurance IARD ou du permis de courtier inscrit de l’Ontario (RIBO) doivent soumettre leur demande d’accommodement au plus tard 15 jours ouvrables avant le début de la période des examens.

L’Institut dispose d’un processus de révision des décisions en matière d’accommodement lorsque le demandeur croit qu’une erreur est survenue dans le traitement de sa demande d’accommodement. Vous trouverez le Processus de révision des décisions – Accommodements ici. Les membres de l’Institut qui ont des préoccupations au sujet de la façon dont leur demande d’accommodement a été traitée sont invités à communiquer par courriel à accommodations@insuranceinstitute.ca pour nous faire part de leurs préoccupations, et ce, avant de passer leur test, examen de mi-session ou examen final.

Les demandeurs doivent faire des demandes d’accommodement conformément aux délais établis dans cette Politique d’accommodement. Les accommodements rétroactifs ne seront pris en considération que dans des circonstances exceptionnelles, telles que lorsqu'un demandeur a un handicap précédemment non diagnostiqué ou n'a pas pu demander d’accommodement conformément à cette Politique d’accommodement en raison d'un handicap ou d'un autre motif protégé. Toute demande d’accommodement rétroactif doit être entièrement documentée et démontrer pourquoi un demandeur n'a pas pu demander d’accommodement à l'avance conformément à la présente politique.

VEUILLEZ NOTER :
Les politiques et les directives décrites ici s’appliquent aux étudiants et aux candidats à l’obtention d’un permis, qui passent des tests, des examens de mi-session et des examens finaux donnés par l’Institut. Des procédures distinctes pourront s’appliquer à d’autres activités ou évaluations de l’Institut.

Pour les étudiants inscrits à un programme d'assurance à temps plein dans un collège ou une université, veuillez noter que les politiques et procédures de l’Institut relatives aux accommodements pour les examens finaux sont distinctes de celles qui peuvent exister dans le cadre du programme du collège ou de l'université.