Vue d’ensemble – Procédure de traitement des plaintes

Si vous avez fait l’objet d’un comportement importun qui tombe sous le coup de la Politique relative aux droits de la personne de l’Institut d’assurance du Canada, vous pouvez demander de l’aide ou des conseils à l’agent ou à l’agente des droits de la personne.

Étape 1 :

Informez la personne ayant eu le comportement importun que ce comportement est indésirable, à moins qu’il ne soit pas raisonnable de communiquer avec cette personne compte tenu des circonstances entourant le comportement.

Étape 2 :

Si la plainte n’est pas résolue, communiquez avec l’agent ou l’agente des droits de la personne et transmettez-lui des renseignements détaillés à propos de l’incident.

Étape 3 :

L’agent ou l’agente des droits de la personne tentera de résoudre le différend d’une manière satisfaisante pour les deux parties.

S’il est impossible de régler le différend de façon informelle, vous pouvez déposer une plainte officielle à l’agent ou à l’agente des droits de la personne dans les six mois suivant la date de l’incident.

Étape 1 :

Déposez une plainte écrite officielle à l’agent ou à l’agente des droits de la personne. La plainte doit comprendre les renseignements complets concernant le ou les incidents, ainsi que tous les documents justificatifs et une liste de témoins, le cas échéant.

Étape 2 :

Si l’agent ou l’agente des droits de la personne détermine que la plainte n’est pas recevable en vertu de la Politique relative aux droits de la personne de l’Institut d’assurance du Canada, l’agent ou l’agente des droits de la personne vous en informera par écrit.

Étape 3 :

Si l’agent ou l’agente des droits de la personne détermine que la plainte concernant le comportement est recevable en vertu de la Politique relative aux droits de la personne de l’Institut d’assurance du Canada, l’agent ou l’agente transmet la plainte officielle à la personne visée, qui aura la possibilité d’y répondre.

Étape 4 :

L’agent ou l’agente des droits de la personne (ou la personne désignée) mène une enquête relativement à la plainte dans les 30 jours ouvrables (ce délai peut être prolongé si les circonstances l’exigent).

Étape 5 :

L’agent ou l’agente des droits de la personne (ou la personne désignée) produit un rapport écrit où sont consignées les conclusions de l’enquête.

Étape 6 :

L’Institut d’assurance du Canada détermine les sanctions ou les mesures correctives appropriées et les met en œuvre.

Personne-ressource

Communiquez avec l’agent ou l’agente des droits de la personne si vous avez des questions ou que souhaitez déposer une plainte en vertu de la Politique relative aux droits de la personne de l’Institut d’assurance du Canada à l’adresse rights@insuranceinstitute.ca